Conditions générales

PREAMBULE

www.iziwik.com est une plateforme communautaire en ligne consacrée à la location saisonnière qui met à la disposition des internautes des annonces et des offres de services pour la location de vacances et qui permet à des propriétaires immobiliers de mettre en ligne les annonces de location saisonnière de leurs biens.Elle est exploitée par IZIWIK VILLAS, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 29 rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 753 593 318 R.C.S. (ci-après IZIWIK VILLAS)Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations de la Plateforme accessible à l’adresse URL www.iziwik-villas.fr

Elles sont conclues entre IZIWIK VILLAS d’une part et l’UTILISATEUR, d'autre part, ci-après collectivement dénommées les «PARTIES».

ImportantToute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.iziwik-villas.fr implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

ANNONCEUR : désigne toute personne propriétaire de biens immobiliers et qui est habilitée à déposer des annonces sur la PLATEFORME pour la mise en location saisonnière de ses biens immobiliers, en respectant la législation en vigueur.

VOYAGEUR : désigne tout internaute inscrit sur la PLATEFORME désirant louer les biens immobiliers qui y sont mis en ligne par les ANNONCEURS.

ANNONCE : désigne l’ensemble des informations communiquées par les ANNONCEURS dans le cadre de la mise en ligne d’une annonce de location saisonnière de leur bien immobilier, incluant photographies, description du bien immobilier, prix, référence, titre de la description.

LOGEMENT : désigne le bien immobilier mis en location saisonnière, dans des conditions conformes à la législation applicable, par un ANNONCEUR et faisant l’objet de l’annonce publiée sur la PLATEFORME.

MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR majeur qui s’inscrit sur la PLATEFORME.

PLATEFORME : désigne le site internet accessible à l’adresse www.iziwik-villas.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et proposées par IZIWIK VILLAS aux internautes et comportant les services ci-dessous :

- Mise en relation des VOYAGEURS et des ANNONCEURS

- Mise à disposition d’un système d’évaluation permettant aux MEMBRES de publier des commentaires relatifs au déroulement des transactions.

UTILISATEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME, y incluant les VOYAGEURS ou les ANNONCEURS.

COMPTE ANNONCEUR : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par l’ANNONCEUR. Ces données comprennent les informations relatives au LOGEMENT, aux annonces passées, et à leurs suivis. 

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties lors de la navigation sur la PLATEFORME.A ce titre, il est précisé qu’IZIWIK VILLAS n’intervient en rien dans la transaction entre VOYAGEURS et ANNONCEURS.

ARTICLE 3 - ROLE D’IZIWIK VILLAS

 IZIWIK VILLAS, par l’intermédiaire de la PLATEFORME, met en relation VOYAGEURS et ANNONCEURS, sans être, à aucun moment, mandatée par eux.

A ce titre, IZIWIK VILLAS n’agit ni en leur nom, ni pour leur compte, et n’est en conséquence aucunement impliquée dans les contrats conclus en ligne ou non entre UTILISATEURS.

A ce titre, IZIWIK VILLAS n’intervient à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liées à l’exécution ou à l’interprétation desdits contrats, sauf à ce que les obligations légales et ou contractuelles d’IZIWIK VILLAS soient mises en cause.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès à la PLATEFORME est ouvert à l’ensemble des UTILISATEURS, de même que la consultation des annonces et du calendrier de disponibilité du bien immobilier objet de l’annonce.

Cependant, les autres fonctionnalités de la PLATEFORME nécessitent d’être MEMBRE de la PLATEFORME. A titre d’exemple, seuls les MEMBRES ont accès aux fonctionnalités suivantes :

- Déposer des ANNONCES

- Entrer en contact avec un ANNONCEUR sélectionné

A ce titre, seules les personnes physiques majeures et capables ou mineures justifiant d’une autorisation de ses représentants légaux ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale peuvent s’inscrire pour devenir MEMBRE.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas créer de compte pour le compte d’un tiers et à utiliser sa véritable identité.
IZIWIK VILLAS envoie au MEMBRE un courrier électronique contenant les éléments nécessaires pour qu’il se connecte sur la PLATEFORME (identifiant et mot de passe). A partir de ces informations, le MEMBRE peut accéder à son «espace personnel».
L’identifiant et le mot de passe attribués au MEMBRE sont strictement personnels. A ce titre toute opération réalisée depuis «l’espace personnel» est présumée réalisée par le MEMBRE lui-même.

En cas de perte ou de vol des Identifiants, il convient de prévenir IZIWIK VILLAS dans le plus bref délai à l’adressecontact@iziwik-villas.fr en mentionnant dans l’objet « PERTE IDENTIFIANTS » ou par courrier en recommandé avec avis de réception à l’adresse 29 rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

LE MEMBRE assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l’aide de son Identifiant.

LE MEMBRE doit donc veiller à la confidentialité dudit Identifiant.

LE MEMBRE accepte de modifier ses Identifiants à la première demande d’IZIWIK VILLAS si cette dernière estime que la confidentialité ou la sécurité de l’Identifiant n’est plus garantie.L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. En cas de connexion au moyen de l’interface Facebook Connect intégrée au Site, l’UTILISATEUR autorise IZIWIK VILLAS à utiliser les données qu’il a renseignées sur son compte Facebook, et ses identifiants Facebook lui permettront désormais de se connecter automatiquement. Les données renseignées sur son compte Facebook et récupérées avec son accord par IZIWIK VILLAS, permettront à l’UTILISATEUR de s’inscrire sans avoir besoin de remplir un nouveau formulaire d’inscription en ligne. Les données personnelles nécessaires à IZIWIK VILLAS sont directement collectées depuis le compte Facebook de l’UTILISATEUR, avec l’autorisation de ce dernier.

L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1769252 v 0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS

     5.1 Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l’égard d’IZIWIK VILLAS et des tiers

- Être honnête et sincère dans les informations fournies à IZIWIK VILLAS

- Utiliser la PLATEFORME conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU

- Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi

- Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent 

- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME

- Ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial.

     5.2 Obligation d’IZIWIK VILLAS

IZIWIK VILLAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S’agissant des ANNONCES mises en ligne par les ANNONCEURS, des échanges entre UTILISATEURS, notamment sur les espaces de contribution, il est rappelé qu’IZIWIK VILLAS est un hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, IZIWIK VILLAS s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.

Tout UTILISATEUR peut notifier à IZIWIK VILLAS des contenus manifestement illicites présents sur la PLATEFORME. Cette notification peut se faire par email à l’adresse contact@iziwik-villas.fr en mentionnant dans l’objet du mail « NOTIFICATION CONTENU ILLICITE » ou par courrier en recommandé avec avis de réception à l’attention du SERVICE DES NOTIFICATIONS ILLICITES, 29 rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l’article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

- La date de la notification

- Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

- Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement

- Le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

- La description des faits litigieux et leur localisation précise

- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits

- La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

ARTICLE 6 -  CONDITIONS DE PUBLICATION DES ANNONCES

Chaque ANNONCE doit porter sur un seul LOGEMENT. A ce titre l’ANNONCEUR s’engage à:

- Créer une nouvelle ANNONCE pour chaque LOGEMENT

- Ne par modifier une ANNONCE existante pour y substituer ou y ajouter un autre LOGEMENT que le LOGEMENT initialement décrit dans l’ANNONCE

L’ANNONCEUR déclare être propriétaire du LOGEMENT ou avoir les mandats nécessaires pour le mettre en location. A ce titre, l’ANNONCEUR s’engage à ne pas mettre en location un LOGEMENT sur lequel il n’a pas de droit.

Les ANNONCES étant strictement destinées aux particuliers, l’ANNONCEUR s’engage sur l’honneur à :

- Ne pas être un professionnel de l’immobilier

- Ne pas agir pour le compte d’un professionnel de l’immobilier

Les ANNONCES doivent être rédigées en langage clair. A ce titre les abréviations sont interdites. IZIWIK VILLAS se réserve le droit de modifier le contenu d’une ANNONCE qui ne serait pas clair pour un internaute moyen non initié des annonces.

L’ANNONCEUR est pleinement responsable du contenu de l’ANNONCE et s’engage à faire une description objective, fidèle et complète du LOGEMENT (il est par exemple essentiel d’indiquer s’il existe des nuisances sonores telles qu’un aéroport à proximité) sans utiliser des superlatifs tels que « magnifique », « unique » ou « rare ».

L’ANNONCEUR accepte que cette ANNONCE soit utilisée librement et gratuitement par IZIWIK VILLAS pour promouvoir son activité.

L’ANNONCEUR s’engage ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent. A ce titre l’ANNONCE doit être exempte de tout renvoi à une adresse électronique ou un site internet, sauf accord écrit et préalable d’IZIWIK VILLAS.

L'ANNONCEUR s'engage à ne pas communiquer ses coordonnées téléphoniques dans son ANNONCE. 

Ses coordonnées seront communiquées au VOYAGEUR une fois la réservation confirmée et réglée.

Il revient à l’ANNONCEUR de vérifier le contenu de son annonce dès sa mise en ligne et d’informer IZIWIK VILLAS en cas d’erreur. Pour ce faire, il adressera un email à contact@iziwik-villas.fr en précisant dans l’objet « ERREUR ANNONCE ».IZIWIK VILLAS se réserve le droit de supprimer ou de refuser de publier une ANNONCE qui ne correspond pas à l’esprit de la PLATEFORME ou qui serait contraire aux présentes CGU.

Enfin, l’ANNONCEUR reconnaît qu’il revient à IZIWIK VILLAS de choisir l’ordre de publication ainsi que les modalités de diffusion des ANNONCES sur la PLATEFORME.

Dans certains cas Google ne reconnaît pas les adresses de certains logements. IZIWIK VILLAS et l’ANNONCEUR ne peuvent être tenu responsable en cas de mauvais positionnement du logement sur la carte proposée par Google dans le résultat de recherche.
L’ANNONCEUR est cependant responsable du positionnement de son LOGEMENT dans la carte disponible dans son ANNONCE.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

     7.1 Généralités

Le prix total à payer sur le Site IZIWIK VILLAS inclus le prix de la location et les frais de service d’IZIWIK VILLAS et le cas échéant des frais supplémentaires (ménage, voyageur supplémentaire) seront à payer auprès de l’ANNONCEUR 
Le VOYAGEUR doit vérifier dans l’annonce les éventuelles charges supplémentaires et la caution qui ont été le cas échéant imposé par l’ANNONCEUR. 

Tous les frais et charges doivent être indiqués dans l’ANNONCE. Ces montants correspondent aux prix en vigueur lors de la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure ne sera pas prise en compte si dans l’intervalle un VOYAGEUR a validé sa réservation à la même date.

Lorsque le VOYAGEUR fait une demande de réservation en ligne, l’ANNONCEUR dispose d’un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la réservation via son COMPTE ANNONCEUR. 
L’acceptation ou le refus de cette demande de réservation sera notifiée au VOYAGEUR via le Site et via l’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail indiquée dans son compte.

Un e-mail de validation sera adressé au VOYAGEUR sur l’adresse e-mail indiquée dans son compte avec un lien URL lui permettant de régler le prix total (hors caution) de la location. A la validation de la réservation par l’ANNONCEUR, le VOYAGEUR disposera d’un délai de 24heures pour réaliser le règlement.

Le VOYAGEUR devra régler le prix total de location indiqué sur l’annonce via le module de paiement sécurisé de Paypal dans les conditions de l’article 7.3. Aucun autre moyen ou sollicitation de paiement n’est autorisé. Les éventuelles charges en sus indiquées sur l’annonce et la caution sont réglées directement entre les MEMBRES.

Si l’ANNONCEUR ne valide pas la réservation sous 24 heures, la demande de réservation est considérée comme annulée.

Si le VOYAGEUR ne règle pas le prix total sous 24 heures, après acceptation de la demande de réservation par l’ANNONCEUR, les engagements entre les deux membres sont considérés comme annulés. Le VOYAGEUR devra alors, le cas échéant, relancer de nouvelles demandes de réservation.
Pour des raisons de sécurité et pour lutter contre la fraude, l’ANNONCEUR percevra le loyer 48h après l’arrivée du VOYAGEUR.

     7.2 devises étrangères

IZIWIK VILLAS permet à l’UTILISATEUR de consulter le prix des ANNONCES dans un certain nombre de devises.Devise Affichée : désigne la devise dans laquelle les UTILISATEURS consultent le prix des ANNONCES sur le Site.

Les VOYAGEURS peuvent choisir et modifier la Devise Affichée afin de consulter le tarif d’une ANNONCE dans un certain nombre de devises acceptées, uniquement à titre indicatif.

Devise de Réservation:  désigne la devise dans laquelle un VOYAGEUR doit payer sa réservation. La Devise de Réservation utilisée sur le Site est l'EURO.

Devise de Paiement:  désigne la devise dans laquelle les sommes dues à un ANNONCEUR lui seront versées. La Devise de Paiement utilisée sur le Site est l'EURO.

Taux de Change de Base: désigne un taux dans l'ensemble du système utilisé par IZIWIK VILLAS pour la conversion de devises étrangères en vigueur au moment où ladite conversion est effectuée. Ce taux exclut tous frais ou marges d’IZIWIK VILLAS. IZIWIK VILLAS établit le Taux de Change de Base en utilisant des données d’un ou plusieurs tiers.

Le taux de change est effectué le jour du versement soit 48h après l’arrivée du VOYAGEUR dans ledit bien. IZIWIK VILLAS n’est pas responsable du taux de change et des frais éventuellement facturés a l’ANNONCEUR par sa banque.

     7.3 Paiements sécurisés

IZIWIK VILLAS vous propose le système de paiement sécurisé PAYPAL.

Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de L’UTILISATEUR.

Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL.

Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet.

Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox...).

Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de fin de validité, etc.) sont cryptées avant l'envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions.

ARTICLE 8 - REMUNERATION / FRAIS DE SERVICE 

IZIWIK VILLAS ne prend aucune commission côté ANNONCEUR et prend une commission qui varie de 4% à 12% côté VOYAGEUR pour la mise en relation et les frais de gestion sur le prix total de la réservation (hors assurances).

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS D’ANNULATION (HORS ASSURANCES)

Au moment de la publication de l’ANNONCE par l’ANNONCEUR, les conditions d’annulations sont automatiquement flexibles.
L’ANNONCEUR peut cependant modifier ses conditions d’annulation dans la rubrique “Prix et conditions” de son ANNONCE.

Il existe 2 types de conditions d’annulation : 

Flexibles: annulation sans frais jusqu'à 30 jours du départ (hors commissions IZIWIK VILLAS non remboursable).                        Pas de remboursement à D-30 jours

Strictes: annulation avec 30% de frais jusqu'à 30 jours du départ (hors commissions IZIWIK VILLAS non remboursable).                Pas de remboursement à D-30 jours

Les éventuels frais de ménage facturés seront remboursement si le voyageur ne se présente pas dans le logement.

Il revient au VOYAGEUR d’adresser immédiatement sa réclamation à l’ANNONCEUR et d’autre part, d’informer IZIWIK VILLAS. Pour ce faire, il adressera un email à contact@iziwik-villas.fr en précisant dans l’objet « ANNULATION RESERVATION ».

Une annulation est confirmée uniquement par retour de courrier électronique d’IZIWIK VILLAS.

ARTICLE 10 - ASSURANCES

Afin de voyager en toute tranquilité, Iziwik villas propose aux voyageurs de souscrire à une assurance adaptée à la location courte durée entre particuliers avec notre partenaire CHAPKA ASSURANCE.

Grâce à Tranqui'Loc vous pouvez réserver en toute tranquillité. En tant que locataire vous êtes assuré pour l'annulation de votre séjour pour de multiples cas : décès, maladie, accident, hospitalisation, licenciement économique, convocation administrative... mais aussi pour des cas exceptionnels comme les catastrophes naturelles, les grèves, annulation de cure... La sécurité financière pour votre budget vacances 

Mais ça n'est pas tout, grâce à Tranqui'Loc, vous pouvez bénéficier également d'une responsabilité civile, de frais de recherche et de secours et d'une garantie interruption de séjour.

Deux options sont possibles avec le contrat Tranqui'Loc

    Option 1: Annulation 
  • Annulation de séjour : remboursement des arrhes ou acompte en cas d'annulation de séjour

  • Interruption de séjour : remboursement des prestations terrestres non utilisées en cas de rapatriement ou de retour anticipé

  • Option 2: Multirisques Annulation
  • Annulation de séjour : remboursement des arrhes ou acompte en cas d'annulation de séjour

  • Interruption de séjour : remboursement des prestations terrestres non utilisées en cas de rapatriement ou de retour anticipé

  • Responsabilité civile villégiature : En cas d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux ou dommages matériels causés aux biens mobiliers et immobiliers

  • Frais de recherche et de secours jusqu’à 3 500 € par personne

 

Pour plus d'informations ou pour toute souscription rendez-vous sur leur site internet

ARTICLE 11 - EVALUATION ET COMMENTAIRES

Les LOGEMENTS sont uniquement évalués par des internautes qui y ont séjournés.

A ce titre, l’ANNONCEUR ne peut pas s’opposer à la publication d’une évaluation concernant son LOGEMENT, sauf si cette évaluation est un contenu manifestement illicite, comme indiqué à l’article précédant. L’ANNONCEUR devra alors suivre la procédure indiquée à l’article 5.2 des CGU. 

Si un LOGEMENT présente trop de commentaires négatifs, IZIWIK VILLAS pourra, à sa discrétion, supprimer l’ANNONCE ainsi que les commentaires y afférant.

IZIWIK VILLAS a mis à disposition des outils permettant à l’UTILISATEUR de partager avec ses contacts les ANNONCES à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, IZIWIK VILLAS autorise exclusivement l’UTILISATEUR à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la promotion des projets IZIWIK VILLLAS.
 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

IZIWIK VILLAS décline toute responsabilité :

- En cas d’impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées

- En cas d’attaques virales

- En cas de renseignements incomplets ou erronés d’un UTILISATEUR

- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la PLATEFORME.

L’UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
La PLATEFORME présente des liens hypertextes vers des sites partenaires tels que Facebook. IZIWIIK VILLAS n’est pas garant ni responsable du contenu de ces sites partenaires.

IZIWIK VILLAS se réserve de droit d’exiger auprès des UTILISATEURS de ne pas publier de liens hypertextes sur sa page personnelle ou sur le blog dès lors que ces liens renvoient à des Sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 5.1 des présentes CGU.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens est autorisé par IZIWIK VILLAS uniquement pour promouvoir la marque et le site. Tout démarchage nuisible à l’intégrité d’IZIWIK VILLAS est totalement interdite.
Dans cette perspective, IZIWIK VILLAS interdit formellement à tout UTILISATEUR d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

Par ailleurs, sauf dans le cas où elle aurait été informée de l’existence d’un contenu manifestement illicite dans les formes prévues à l’article 5.2 des présentes CGU et n’aurait pas agit promptement pour le retirer, IZIWIK VILLAS, ne peut être responsable des contenus mis en ligne par les MEMBRES.

En effet, il est rappelé qu’IZIWIK VILLAS est un prestataire technique, qui n’effectue aucun contrôle sur la licéité, la qualité ou la sûreté des ANNONCES.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

IZIWIK VILLAS est responsable du traitement des données collectées sur la PLATEFORME. Ces données sont traitées en vue d’assurer le bon fonctionnement de la PLATEFORME mais également afin de répondre aux demandes des UTILISATEURS. Ce traitement de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé n°1769252 v 0  et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les données sont notamment collectées via la navigation sur la PLATEFORME (exemple : adresse IP) ou via les formulaires de collecte présents sur la PLATEFORME. Ces données sont indispensables au traitement des demandes des UTILISATEURS. Les destinataires de ces données sont les services concernés d’IZIWIK VILLAS et l’hébergeur de la PLATEFORME. Il est toutefois précisé que l’adresse email des VOYAGEURS souhaitant être mis en relation avec des ANNONCEURS peut être communiquée à ces ANNONCEURS pour répondre à la demande du VOYAGEUR.

En outre, lors des visites sur la PLATEFORME un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’UTILISATEUR. Le cookie permet de collecter des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR sur la PLATEFORME. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et de la refuser. Cependant, certaines fonctionnalités de la PLATEFORME ne pourront plus être utilisées si l’UTILISATEUR en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation : http://www.cnil.fr

Chaque UTILISATEUR dispose d’un droit d’interrogation, de rectification, de suppression de ses données (y compris pour les données issues des cookies) ou d’opposition pour motifs légitimes à l’utilisation de ses données. L’ensemble de ces droits s’exerce à l’adresse électronique contact@izwik-villas.fr , en précisant dans l’objet du message « INFORMATIQUE ET LIBERTES » et en joignant une copie de son titre d’identité.

ARTICLE 14 - CONDITIONS DE PUBLICATION DES PHOTOGRAPHIES

L’ANNONCEUR peut illustrer son ANNONCE par des photographies du LOGEMENT et de lui même pour son profil, ce qui accroît le taux de consultation de son ANNONCE.
Pour ce faire, l’ANNONCEUR doit télécharger les photographies sur la PLATEFORME en se connectant sur son espace privé.

A défaut, il peut demander à IZIWIK VILLAS de le faire en envoyant les photographies par courrier électronique àcontact@iziwik-villas.fr en mentionnant dans l’objet « SERVICE PHOTOGRAPHIE »

Dans tous les cas, la qualité, la taille ou la disposition de la photographie publiée sera fonction de la qualité de la photographie envoyée/téléchargée par l’ANNONCEUR.

L’ANNONCEUR autorise IZIWIK VILLAS à retravailler la photographie pour répondre à la charte graphique de la PLATEFORME.L’ANNONCEUR garantit que les photographies qu’il publie (lui-même ou par l’intermédiaire d’IZIWIK VILLAS) sur la PLATEFORME :

- portent sur le LOGEMENT sans retouche de nature à tromper LE VOYAGEUR ou tout UTILISATEUR

- ne violent pas la vie privée d’un tiersne représentent pas des personnes qui n’ont pas donné leur consentement écrit pour figurer sur la PLATEFORME

- sont des photographies sur lesquelles il détient tous les droits de propriété intellectuelle ou pour lesquelles il a obtenu l’autorisation écrite de l’auteur pour leur utilisation sur la PLATEFORME

A ce titre, l’ANNONCEUR est seul responsable de la mise en ligne de ces photographies et garantit IZIWIK VILLAS contre toute action d’un tiers à l’encontre de ces photographies.

En outre, l’ANNONCEUR garantit qu’il n’utilise pas ces photographies sur d’autres sites internet de mise en location de biens immobiliers. A défaut, IZIWIK VILLAS pourra supprimer la photographie et demander à l’ANNONCEUR d’en fournir une autre.

Enfin, en publiant ces photographies, l’ANNONCEUR concède à IZIWIK VILLAS le droit d’utiliser ces photographies pour la promotion de la PLATEFORME et de l’activité d’IZIWIK VILLAS.

ARTICLE 15 - SUPPRESSION DU COMPTE ANNONCEUR

IZIWIK VILLAS peut être amenée à supprimer le COMPTE ANNONCEUR dans les cinq cas suivants :

- sur demande de l’ANNONCEUR

- après deux années consécutives sans connexion au COMPTE ANNONCEUR

- suite à une violation des présentes CGU

- suite à une plainte d’un ou plusieurs VOYAGEURS concernant la qualité du LOGEMENT

- en application d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou arbitrale

Une fois le COMPTE ANNONCEUR supprimé, aucune information ne sera conservée, sauf obligations légales d’IZIWIK VILLAS.

ARTICLE 16 - DROIT  ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la loi du 17 mars 2014 le droit de rétractation n'existe pas pour :

- Les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation (l'article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation)

- Des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...)

L’UTILISATEUR ne peut donc prétendre à aucun remboursement des frais de services à IZIWIK VILLAS.

ARTICLE 17 - MESURES DE SANCTIONS

En cas de notification dans les termes énoncés à l’article 5.2, ou de violation des présentes CGU, IZIWIK VILLAS se réserve le droit de procéder aux mesures suivantes à l’encontre du MEMBRE concerné :

- Suspendre le compte du MEMBRE le temps de la procédure initiée

- Supprimer le compte du MEMBRE à l’issue de la procédure

Les MEMBRES faisant l’objet des sanctions, et en particulier de limitation d’utilisation de la PLATEFORME ou de suspension s’engagent à ne pas ouvrir de nouveau COMPTE sur la PLATEFORME.

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des contenus mis en ligne par les internautes, les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive d’IZIWIK VILLAS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et expresse d’IZIWIK VILLAS, sous peine de poursuites judiciaires.

Il est indiqué que le logo IZIWIK VILLAS a été réalisé par Monsieur PRZEMYSLAW ANDRZEJ BAGIN.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse d’IZIWIK VILLAS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page de la PLATEFORME est interdite sans accord préalable et écrit d’IZIWIK VILLAS.

IZIWIK VILLAS interdit expressément :
l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
 

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions seront interprétées conformément au droit français.
 

ARTICLE 20 - BOITE A IDEES

L’UTILISATEUR est libre d’adresser des idées ou suggestions pour l’amélioration de la PLATEFORME à :

IZIWIK VILLAS / BOITE A IDEES

29 rue Marcel Dassault

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Ou

par email à contact@iziwik-villas.fr, en précisant dans l’objet « BOITE A IDEES ».

ATTENTION : Ces suggestions sont les bienvenues mais ne sont pas sollicitées par IZIWIK VILLAS. A ce titre l’UTILISATEUR est averti et accepte que :

- IZIWIK VILLAS n’est pas tenue de prendre en compte ces idées ou suggestions

- IZIWIK VILLAS n’est pas tenue de mettre en œuvre ces idées ou suggestions

- IZIWIK VILLAS puisse divulguer et utiliser ces idées et suggestions pour promouvoir son activité, sans obligations de confidentialité

Il est admis par les PARTIES que les idées sont de libre parcours. Ainsi, en envoyant ses idées et suggestions, l’UTILISATEUR confère à IZIWIK VILLAS le droit d’exploiter librement et gratuitement ces idées et suggestions pour la promotion de son activité, sous quelques formes et supports que ce soit, pour la durée de l’activité d’IZIWIK VILLAS et pour le monde entier.

ARTICLE 21 - MODIFICATIONS

IZIWIK VILLAS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et en particulier au moment du lancement de la version finale de la PLATEFORME.

Les modifications apportées entreront en vigueur le 3 du mois suivant leur publication.

Les UTILISATEURS seront informés des modifications des CGU en consultant la date de dernière actualisation des CGU.

ARTICLE 22 - DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGU ne confèrent aucune garantie ni exclusivité quant à la fourniture de prestations aux UTILISATEURS.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les Parties se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les Parties de la disposition remplacée.


Version Maj le 13 mars 2015